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24/05/2017Décret d'application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétésLe décret apporte notamment des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire lors de la constitution d’une SAS ainsi que sur la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution d’une société par actions.
23/05/2017Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un code de déontologieEst institué un code de déontologie du service public de l’inspection du travail déterminant notamment les règles à respecter par ses agents ainsi que leurs droits et obligations dans l’exercice de leurs missions.
23/05/2017Calcul du chiffre d'affaires pour le seuil de nomination d'un CAC dans une SARLLes refacturations de stock entre sociétés du même groupe sont incluses dans le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier si la SARL atteint le seuil rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes.
22/05/2017Vers un report du prélèvement à la source ?Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source “ne se fera pas” s'il se révèle être une “source de complexité pour les entreprises”. Un audit sera réalisé courant juin.
18/05/2017Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motifComme tout autre contrat à durée déterminée (CDD), le CDD d'usage doit faire l'objet d'un écrit comportant la définition précise de son motif.
18/05/2017La CJUE se prononce sur la contribution de 3 % sur les revenus distribuésEn tant qu'elle s'applique aux montants distribués provenant de filiales établies dans un Etat de l’Union européenne, la contribution de 3% est déclarée contraire au droit de l'UE.
16/05/2017Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadreNul ne peut bénéficier du maintien de son statut de cadre postérieurement au délai de survie de la convention collective applicable avant la cession de l’entreprise, dès lors que ce statut ne résulte pas du contrat de travail mais de ladite convention.
16/05/2017Le locataire de locaux commerciaux ne peut pas renoncer à l'avance à la révision du loyer indexéLe locataire ne peut renoncer à son droit de demander la révision du loyer commercial indexé qu'une fois ce droit acquis, soit après le constat d'une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile.
15/05/2017Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé : illustrationManque à son obligation de loyauté le franchiseur qui résilie avant terme le contrat prévoyant un plan d'ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions du plan dès lors qu'elles devenaient difficilement réalisables.
12/05/2017Les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires sont fixéesL’administration précise en particulier que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires créé au profit des organismes sans but lucratif et assimilés est déclaré et imputé sur le montant de la taxe due lors de la souscription de la déclaration annuelle modèle 2502-SD.
10/05/2017Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataireLes parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux en vertu d’une sous-location.
05/05/2017Indépendants non agricoles : abaissement des seuils relatifs à la dématéralisation de la DSIUn décret abaisse à partir de 2018 les seuils de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.
05/05/2017Un dirigeant de société n'est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d'un mandataire ad hocLa nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'accomplir un acte ponctuel pour le compte d'une société n'interdit pas au représentant légal de celle-ci d'agir en justice au nom de la société.
05/05/2017L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaireLa question de l'échange d'informations sur les paramètres de calcul de la rémunération est régulièrement posée en présence de systèmes de rémunération variable. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le rôle de l'employeur en la matière.
05/05/2017Assurance homme-clé "mixte" : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductiblePour les contrats combinant assurance décès et assurance-vie, le Conseil d’Etat juge pour la première fois que la fraction de la prime afférente au risque de décès est immédiatement déductible, sous réserve que son montant soit justifié.
03/05/2017Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliersDepuis le 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier.
26/04/2017Déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudiceUn dirigeant ayant racheté les titres d'un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les a revendu à un investisseur huit jours après, l’associé n'a obtenu réparation que de la perte de chance très limitée de céder ses titres à un meilleur prix.
24/04/2017Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n'est pas du travail dissimuléLorsque l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi.
20/04/2017Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARLLes statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale.
20/04/2017Le bail emphytéotique administratif est ouvert aux associations de culte au sens de la loi de 1905Un bail emphytéotique administratif ayant pour objet la construction d’un édifice cultuel sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale doit garantir que l’affectataire de l’édifice sera une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.
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