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17/11/2017Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)Un associé d’une SCI ne peut pas faire annuler par le juge une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société faussés par des fautes de gestion de sa gérante
17/11/2017Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PMELe taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » pourrait passer de 18 % à 30 %
17/11/2017Formation des apprentisDepuis le 11 novembre 2017, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent former totalement ou partiellement leurs apprentis à distance
16/11/2017Entreprises exerçant en zone franche urbainesLa réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations.
16/11/2017Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francsLes entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une prime à l’embauche
16/11/2017Revenus d’activité des travailleurs non salariésQuel est le revenu d’activité des travailleurs indépendants en France ?
15/11/2017Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations
14/11/2017Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?
14/11/2017Non-renouvellement du bail commercialQuand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées par le contrat de bail
13/11/2017Dividendes et comptes courants d’associés de sociétésDemandez à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur vos dividendes et intérêts de comptes courants d’associé le 30 novembre 2017 au plus tard !
13/11/2017Rupture du contrat d’apprentissageEn cas de rupture d’un premier contrat d’apprentissage et de conclusion par l’apprenti d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur pour terminer sa formation, quel période d’essai peut fixer ce second contrat ?
10/11/2017Rupture d’un concours bancaireLorsqu’une banque rompt sans préavis ni avertissement les crédits bancaires accordés à une entreprise, celle-ci peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour rupture brutale des relations commerciales établies ?
10/11/2017Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluantsSi votre entreprise fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger ou d’un camion poids lourd peu polluant avant le 31 décembre 2019, elle pourrait peut-être bénéficier de l’amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % de son prix d’achat !
09/11/2017Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entrepriseL’inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA accordé à l’entreprise dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, en lui adressant une proposition de rectification
09/11/2017Cadre dirigeant et convention de forfaitUn cadre dirigeant ne peut pas être soumis à un forfait annuel en jours
08/11/2017Immatriculation d’un véhicule personnel ou d’entrepriseSi vous devez faire immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, à titre personnel ou au nom de votre entreprise, depuis le 6 novembre 2017, vous devez faire votre demande de carte grise uniquement en ligne
08/11/2017Taxe sur les objets précieuxVendre des objets précieux, des bijoux ou des œuvres d’art pourrait coûter un plus cher en 2018 !
07/11/2017Facture contestée et impayéeAvant d’exécuter une prestation de service pour un client, faites-lui signer un devis. Sinon, vous prenez le risque d’une facturé non réglée
07/11/2017Complémentaire santé obligatoire des salariésPlus que quelques semaines pour revoir les garanties minimales des frais de santé couvertes par la mutuelle obligatoire de votre entreprise afin de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales
07/11/2017Réduction d’impôt sur le revenu pour donsLa réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations
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