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26/09/2017L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017Si vous envisagez de licencier un de vos salariés embauchés en CDI, le coût de cette rupture peut devenir plus onéreux pour votre entreprise
26/09/2017Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
26/09/2017Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017Si vous décidez d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er octobre 2017, certaines modifications concernant la cotisation patronale d’assurance chômage doivent vous être signalées.
26/09/2017Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage due par votre société pour les salaires versés à partir du 1er octobre 2017 augmente de 0,05 %, quelle que soit la forme ou la durée des contrats de travail.
26/09/2017Entreprises créatrices de jeux vidéoLe crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est devenu plus avantageux !
26/09/2017La fin annoncée du CICE en 2019Le CICE serait transformé progressivement en un allègement des cotisations sociales patronales d’ici à 2019
26/09/2017Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.
26/09/2017Le compte de prévention de la pénibilité est modifiéQuatre facteurs de risques sont exclus du dispositif de prévention de la pénibilité. Ils seront néanmoins mieux pris en compte par le dispositif de départ anticipé à la retraite pour pénibilité.
26/09/2017L'associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout momentUn associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l'absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières.
25/09/2017Les mesures fiscales du plan logement du GouvernementLe plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.
22/09/2017Suite à l’annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendantsLe Gouvernement a annoncé le 5 septembre 2017 la suppression du RSI et son adossement au régime général. Pour ne pas laisser ses assurés dans le flou quant aux incidences de la réforme, le RSI en fait une présentation succincte et répond aux premières questions qu’ils pourraient se poser.
20/09/2017Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et de l’emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018, sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales.
19/09/2017Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017Augmentation générale de la cotisation patronale chômage, suppression de la surtaxation des CDD pour accroissement d’activité et de l’exonération pour embauche d’un jeune… L’Unedic fait le point sur tout ce qui change au 1-10-2017.
18/09/2017Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts socialesUne clause de garantie de passif impose à l'acquéreur des parts sociales d'informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l'assortissant d'un délai et d'une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s'appliquer.
18/09/2017La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également.
14/09/2017Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitationLe plafond d’exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020.
14/09/2017La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcéLe contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
13/09/2017Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnancesLe barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé.
12/09/2017Révocation d’un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustrationLa révocation du directeur général d'une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l’intérêt social, peu important le quitus donné au président.
12/09/2017Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passifLe maintien d'une rémunération importante au profit du dirigeant d'une société et l'octroi d'avances à une entreprise également dirigée par l'intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion.
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