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22/01/2018Résiliation du bail commercial par le bailleurLe bailleur qui entend résilier de plein droit le bail commercial en visant la clause résolutoire contenue dans le contrat doit faire délivrer son commandement ou sa mise en demeure préalable de payer obligatoirement par un huissier de justice
22/01/2018Cotisations sociales des micro-entrepreneursDe nouveaux taux forfaitaires de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social depuis le 1er janvier 2018
19/01/2018Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SALe PDG d’une SA engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions
19/01/2018CDD sans date de conclusionLe contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui n’indique pas sa date de conclusion doit–il être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)?
19/01/2018Pension alimentaire versée à un enfant majeurLa pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?
18/01/2018Perte ou vol de votre carte bancaireLa franchise supportée par le client en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire et de paiement frauduleux a été réduite depuis le 13 janvier 2018
18/01/2018Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !Une nouvelle taxe sur la carte grise s’applique lors de l’achat, à titre privé ou professionnel, de voitures particulières de grosse cylindrée neuves ou d’occasion depuis le 1er janvier 2018
18/01/2018Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)Les entreprises peuvent désormais être informées par avance de leur taux d’AT/MP et les dépôts de DSN seront réalisés selon une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018
17/01/2018Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droitUne société civile peut fonctionner de fait en l’absence de gérant désigné de droit. La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire pour gérer la société en l’absence de gérant de droit n’est justifiée que si le fonctionnement normal de la société est paralysé
17/01/2018Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendantsVotre contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018 devra être versée en novembre 2018 et non pas en février 2019!
17/01/2018Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur 2018 de calcul de l’impôt sur le revenu de 2017
16/01/2018Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018Si vous achetez en 2018, à titre personnel, une voiture neuve qui émet 120 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous paierez un malus automobile au moment de son immatriculation. Celui-ci vous coûtera plus que pour l’achat du même véhicule en 2017
16/01/2018Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018En contrepartie de la hausse de la CSG, vos cotisations personnelles d’allocations familiales et de maladie-maternité sur votre revenu annuel d’activité diminuent
15/01/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
15/01/2018Vous organisez des soldes actuellementLa période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!
15/01/2018Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB
12/01/2018Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée
12/01/2018Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018
11/01/2018Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluantsSi votre entreprise achète un poids lourd peu polluant jusqu’au 31 décembre 2019, elle peut bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 40 % de son prix d’achat sur 5 ans
11/01/2018Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018
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