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24/09/2018Fusion d’entreprise et IRPUne entreprise absorbée ayant un comité social et économique (CSE) devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante qui, elle, est dotée d’une CE et de DP. Ces différentes IRP peuvent-elles coexister au sein de l’entreprise absorbante ?
24/09/2018Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanalUne nouvelle réponse ministérielle sur le droit du locataire d’un bail commercial d’acquérir en priorité le local commercial en cas de cession globale de l’immeuble ne comprenant son seul local commercial.
21/09/2018Suppression de la cotisation salariale de chômageAu 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est suspendue jusqu’au 31 décembre 2018 puis définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2019
21/09/2018PAS transmission des taux des salariés aux employeursLa Direction générale des finances publiques a débuté le 17 septembre 2018 la transmission les taux réels des salariés aux employeurs
20/09/2018Révision des loyers des baux commerciaux et professionnelsLes indices ILC, ILAT et ICC pour le 2e trimestre 2018 ont été publiés
20/09/2018Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétésLe taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Voici les modalités de cette baisse du taux normal de l’IS et le taux des acomptes d’IS pour 2019 et les années suivantes
19/09/2018Calcul des effectifs salariésLes salariés bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi seront pris en compte dans le calcul des effectifs salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à compter de 2019
19/09/2018Condition d’utilisation d’un véhicule de fonctionLe licenciement pour faute d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage sur une plate-forme collaborative sur Internet a été jugé justifié
18/09/2018Paiement d’un compte courant d’associé débiteurQuel est le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur ?
18/09/2018Cotisation minimum de CFELe barème de la base minimum de la CFE a été actualisé pour 2018 par l’administration
17/09/2018Déclaration en DSN des VRP multicarteLa DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre des rémunérations versés aux salariés VRP multicarte à compter de 2019
17/09/2018Taux réduit de TVALe Gouvernement a informé qu’il n’envisageait pas de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et qu’il n’étendrait pas le taux réduit de TVA à toutes les matières grasses. Explications.
14/09/2018Déclaration du taux AT/MP en DSNLa déclaration du taux d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) va s’effectuer via la DSN
14/09/2018Exploitants agricolesLes bâtiments des exploitants agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques sont-ils exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
13/09/2018Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administrationLa durée cumulées des contrôles administratifs seront limités à 9 mois sur une période 3 ans pour certaines entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
13/09/2018Formation des salariésL’exclusion d’un salarié d’un programme de formation parce qu’il ne répond pas aux critères requis pour poursuivre cette formation jusqu’à son terme n’est pas une sanction
13/09/2018Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRRLes professionnels de santé installés en cabinet dans une commune en ZRR qui intègrent une maison de santé pluridisciplinaire localisée dans la même commune, peuvent-ils continuer à bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?
12/09/2018Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires ou de recettes d’au plus 5 000 €, elle est exonérée de cotisation minimum de CFE à partir du 1er janvier 2019
11/09/2018PAS et entreprises en difficultéUne entreprise en difficulté doit-elle effectuer le prélèvement à la source sur les rémunérations de ses salariés ?
11/09/2018Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018Si votre société est soumise à l’IS, elle doit verser pour le 17 septembre 2018 au plus tard un acompte d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice en cours
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