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27/02/2017Un rapport dresse un bilan positif du bulletin de paie simplifié et propose quelques ajustementsUn rapport remis par MM. Sciberras et Palach à la ministre chargé du travail le 20 février 2017 tire les enseignements de l'expérimentation menée en 2016 par dix entreprises sur la clarification des bulletins de paie. Ce rapport présente notamment les premières réponses apportées par la DSS aux interrogations suscitées par la nouvelle réglementation.
24/02/2017Associations : quand la modification des statuts pose problèmeDans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l'unanimité.
23/02/2017Le forfait annuel en heuresLe forfait annuel en heures simplifie la gestion administrative de la paie par la rémunération systématique d'un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. S'il n'inclut pas d’heures supplémentaires, il permet aux salariés d’organiser librement leur temps de travail sans être soumis aux horaires collectifs.
22/02/2017Déclaration des résultats : 15 jours de plus pour les télédéclarantsA partir de cette année, un délai supplémentaire de 15 jours par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI.
21/02/2017Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettesPour de nombreux travailleurs indépendants, la déclaration des revenus doit s'effectuer en ligne via le site Internet www.net-entreprises.fr. Celui-ci propose désormais une version mobile permettant aux intéressés d'accéder à leur déclaration depuis un smartphone ou une tablette.
21/02/2017Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d'arrondis spécifiquesL’administration a publié les seuils des régimes d’imposition en matière de TVA et de bénéfices professionnels actualisés au 1er janvier 2017. Compte tenu de règles spécifiques d’arrondissement retenues, certains seuils diffèrent de ceux que nous avons déjà publiés.
21/02/2017Révision du loyer d'un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangiblesLa demande de révision du loyer commercial doit, à peine d’irrecevabilité, être formée avant le mémoire en demande. A défaut, la procédure ne peut pas être régularisée par la notification d’une demande de révision postérieurement au mémoire en demande.
21/02/2017Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?La Cour de cassation se prononce sur la qualité de la personne susceptible d’être désignée par un employeur n’ayant pas d’établissement en France pour effectuer les déclarations et paiements de cotisations auxquels il est tenu au titre de l’emploi de salariés en France.
17/02/2017Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrativeLa rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la Direccte. Si cette procédure spéciale n'est pas respectée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
16/02/2017Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essaiL’employeur est fondé à rompre, au bout de 2 mois, la période d’essai d’un directeur ayant développé de mauvaises relations avec ses subordonnés.
14/02/2017CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnelLes rémunérations qu'une société prend en charge au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche constituent des dépenses de personnel pour le calcul de son CIR.
13/02/2017Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé : même irrégulière, elle n'empêche pas de sanctionnerLa mise à pied conservatoire d'un délégué syndical est irrégulière si elle n'est pas notifiée à l'inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n'affecte pas en soi la validité de la sanction disciplinaire prise par l'employeur à l'issue de la procédure.
09/02/2017Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont préciséesPour le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi doit satisfaire à la définition européenne des PME pendant deux exercices consécutifs.
08/02/2017Dans le cadre d'une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçantLe cédant de droits sociaux a la qualité de commerçant et peut se voir opposer une clause attributive de compétence lorsque le contrôle de la société a été cédé et que son rôle dans celle-ci caractérise l'accomplissement d'actes de commerce à titre professionnel.
08/02/2017Il est désormais possible de créer et d'administrer une association avant 16 ansDepuis le 29 janvier 2017, les mineurs de moins de 16 ans peuvent créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé, pour les mineurs de moins de 16 ans comme pour ceux de plus de 16 ans, sont en outre précisées.
08/02/2017Un coup d'accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritairesDécider de réduire à zéro puis d'augmenter le capital durant l’été alors que nombre d’associés sont indisponibles, que la survie de la société n’est pas en jeu et au seul bénéfice de l’associé majoritaire constitue une fraude aux droits des associés minoritaires.
08/02/2017L'institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l'entrepriseLes institutions de prévoyance doivent satisfaire à leur obligation d'information à l'égard des entreprises ayant adhéré à un contrat de prévoyance complémentaire en leur remettant une notice détaillée sur les garanties mises en œuvre. A défaut, elles peuvent engager leur responsabilité.
07/02/2017Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisésEn cas de revente d'un logement acquis via une SCPI dans le cadre d'une opération de restauration immobilière « Malraux », les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas l'être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value.
07/02/2017Gestion désintéressée d'une association et communauté d'intérêts avec une entreprise : illustrationUne association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée.
07/02/2017Epargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?Un redressement portant sur la réserve de participation et sa répartition ne peut pas être validé au motif que l’entreprise ne prouve pas l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de l’accord.
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