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26/04/2017Déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudiceUn dirigeant ayant racheté les titres d'un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les a revendu à un investisseur huit jours après, l’associé n'a obtenu réparation que de la perte de chance très limitée de céder ses titres à un meilleur prix.
24/04/2017Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n'est pas du travail dissimuléLorsque l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi.
20/04/2017Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARLLes statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale.
20/04/2017Le bail emphytéotique administratif est ouvert aux associations de culte au sens de la loi de 1905Un bail emphytéotique administratif ayant pour objet la construction d’un édifice cultuel sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale doit garantir que l’affectataire de l’édifice sera une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.
19/04/201715 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDILa Cour de cassation rappelle sa jurisprudence subordonnant le recours aux contrats d'usage et leur succession avec le même salarié au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.
18/04/2017C'est à l'employeur de prouver qu'il a payé salaire et cotisationsIl appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. Il lui incombe également de rapporter la preuve du paiement du salaire.
06/04/2017La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoireRendu obligatoire par la loi Macron, le dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP peut désormais être effectivement déployé suite à la parution de l’arrêté relatif au traitement automatisé des données figurant sur la carte.
05/04/2017Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-merUne loi prévoit quelques mesures destinées à renforcer la concurrence et à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer.
04/04/2017Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'informationLe prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le ministère de l’Économie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne d’information auprès du public.
03/04/2017L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaireLa délivrance de l’attestation Pôle emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.
31/03/2017Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017Bercy a dévoilé hier le calendrier de la campagne 2017 de déclaration des revenus. Les dates limites pour la prochaine déclaration de revenus varient en fonction du lieu de résidence, sauf pour la déclaration papier.
30/03/2017Un guide pour la facturation électronique des clients publicsL’administration précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux clients publics, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.
29/03/2017Les modalités de calcul de la dégressivité de l'Accre sont fixéesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les conditions d’attribution de l’Accre pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui vient d’être publié.
28/03/2017L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acteProduit les effets d’une démission la prise d’acte de la rupture du contrat d’un salarié ayant repris son travail sans bénéficier d’une visite médicale de reprise, dès lors que cette absence de visite est liée à une erreur du service RH et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail.
27/03/2017Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentairesUn délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux sociétés utilisatrices des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultat et de CVAE en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.
27/03/2017Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?L'incapacité temporaire ou permanente, l'invalidité et l'inaptitude physique sont des notions différentes : comment sont-elles définies ? Quelles conséquences pour l'employeur et pour le salarié ? Le point sous forme de tableau.
24/03/2017L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissageL’expérimentation visant à permettre l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans en principe, est autorisée dans 2 nouvelles régions : l’Ile-de-France et l’Occitanie.
23/03/2017Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avrilLa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les revenus de 2016 peut être établie dès le 3 avril prochain. Les dates limites de déclaration sont fixées au 19 mai 2017 pour les déclarations papier et au 9 juin 2017 pour celles réalisées par voie dématérialisée.
21/03/2017Clause d’un prêt prévoyant une pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteurLa clause d’un prêt prévoyant une indemnité au cas où le prêteur devrait recouvrer sa créance en justice ou produire à un ordre est inapplicable si elle aggrave la situation de l’emprunteur mis sous sauvegarde ; tel est le cas s’il n’est pas défaillant dans le remboursement du prêt.
21/03/2017Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des partsC'est à l'acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.
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