Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités Filtrer par thème :
  • Activité
  • Orientations
  • Interlocuteurs
  • Préoccupations
Tout désélectionner
25/08/2016Agrément des associations de protection de l'environnement : conditions d'attributionL'agrément d'une association de protection de l'environnement peut lui être refusé lorsqu'elle n'exerce pas ses activités sur une partie significative du territoire pour lequel elle a sollicité l'agrément et que ses activités ne concernent que des enjeux locaux.
24/08/2016Artisans et commerçants : vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiementLes artisans et commerçants acquittant leurs cotisations trimestriellement peuvent désormais procéder par télépaiement. Le Régime social des indépendants donne, sur son site internet, les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau mode de paiement.
23/08/2016Manuel Valls annonce une baisse du taux de l'IS pour les PMELe taux de l'impôt sur les sociétés serait abaissé à 28 % pour l'ensemble des PME sur une partie de leur bénéfice imposable, au lieu de 33,3 % actuellement.
23/08/2016Caractère administratif d’un contrat signé par une associationUn contrat associant une association à l’organisation et au fonctionnement d’un service public présente un caractère administratif et relève de la compétence des juridictions administratives.
22/08/2016Inaptitude physique : des procédures simplifiéesLa procédure de constatation de l'inaptitude physique d'un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée et la procédure de reclassement du salarié inapte est désormais la même, quelle que soit l'origine de la maladie ou de l'accident du salarié.
19/08/2016Une prérogative découlant de la qualité d'adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’associationToute prérogative d’un adhérent, découlant de sa qualité de sociétaire, qui n’est pas une créance vis-à-vis de l’association, ne peut survivre à la dissolution de cette dernière.
18/08/2016Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisantsLes droits du cotisant faisant l’objet d’une procédure de recouvrement sont renforcés mais, en cas d'opposition à contrainte abusive, l'intéressé peut être condamné au paiement d'une amende.
17/08/2016Les petites entreprises peuvent adopter des accords-types négociés par la brancheLes entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer des accords-types prévus par accord de branche étendu et spécialement conçus à leur intention.
17/08/2016La vente à une association cultuelle d’un terrain communal au prix du marché n’est pas une subventionLa vente à une association cultuelle d’un terrain du domaine privé communal n’est pas une subvention à un culte prohibée par la loi du 9 décembre 1905 si la vente a été faite au prix du marché.
16/08/2016Légère baisse des prix en juilletEn juillet 2016, l'Indice des prix à la consommation baisse de 0,4 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en juin, selon les chiffres de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Sur un an, il augmente de 0,2 %, comme le mois précédent.
10/08/2016La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniéeUn décret apporte de nombreux changements à la procédure de contrôle Urssaf, intégrant notamment des principes issus de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
09/08/2016La loi Travail est publiée au Journal officielPubliée le 9 août 2016, la loi Travail s'applique à compter du 10 août, à l’exception toutefois de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément fixée à une date ultérieure et de celles dont l’application est subordonnée à la publication de décrets.
09/08/2016Après l'expiration de son mandat, le président de l'association ne peut plus licencierEst sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d'une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.
08/08/2016La définition du motif économique de licenciement est enrichieAdoptée le 21-7-2016, la loi Travail redéfinit les critères du licenciement économique en complétant la liste des causes économiques justifiant la rupture et en fixant une série d'indicateurs dont l'évolution significative caractérise des difficultés économiques.
05/08/2016Les dons aux organismes d'accompagnement d'associations n'ouvrent pas droit à réduction d'impôtLes organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d'accompagnement gratuites aux associations n'ouvrent pas droit au régime du mécénat.
05/08/2016La loi El Khomri prévoit la refondation du Code du travailUne réforme d’ampleur du Code du travail est engagée avec l’adoption de la loi Travail qui confie à une commission d’experts le soin de proposer une réécriture de la partie législative, en laissant une plus large place à la négociation collective.
04/08/2016Mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : suiteLa réforme du paiement de l'impôt a fait l'objet d'une nouvelle communication lors du dernier Conseil des ministres du 3 août.
04/08/2016Prélèvement à la source : le Gouvernement maintient le capLargement controversée au cours de ces derniers mois, la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera bien débattue au Parlement en fin d'année dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
03/08/2016Recevabilité d’un recours administratif : attention aux statuts !La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité aux statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close.
03/08/2016Des accords pour préserver ou développer l’emploiDestinés à donner plus de souplesse de fonctionnement aux entreprises, les accords de préservation ou de développement de l’emploi, également appelés "accords offensifs" pour l'emploi, créés par la loi Travail votée le 21-7-2016, soulèvent de nombreuses interrogations.
 1 2 3 4 5  ...