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Actualités
05/02/2018

Licenciement abusif pour inaptitude du salarié

Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail suite à un accident non professionnel. Son employeur l’a licencié pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mais le salarié a réclamé en justice le paiement d’une indemnité de préavis.

En appel, les juges ont décidé que le licenciement du salarié est sans cause cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement du salarié à un poste adapté à ses capacités

Rappelons que selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, l'employeur doit, en cas de déclaration d'inaptitude du salarié consécutive à un accident non professionnel, lui proposer un emploi approprié à ses capacités.

Or, dans cette affaire, l’employeur, qui a produit au débat la liste des postes existant dans l'entreprise, n’a justifié d'aucune recherche concertée avec le médecin du travail pour que le poste de travail auquel le salarié était déclaré inapte soit adapté à ses capacités restantes. L’employeur a donc manqué à son obligation de reclassement et le licenciement pour inaptitude produit, en conséquence, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais les juges ont rejeté la demande de paiement d’une indemnité de préavis du salarié car selon eux, l'article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle du salarié, l'indemnité de préavis ne lui est pas due.

Selon l'article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, par dérogation à l’article L. 1234-5 du code du travail, qui prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis en cas inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (c. trav. art. L. 1226-4).

La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle déclare que l'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à une maladie ou un accident non professionnel dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse  (abusif) en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Ainsi la Cour de cassation censure les juges et confirme sa jurisprudence.

  

Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-22276  

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