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Actualités
13/02/2018

Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé.

Son montant varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la commune.

Supports publicitaires taxés. La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition, soit au 1er janvier 2018 pour la TLPE 2018.

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, c’est-à-dire :

- aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

- aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;

- aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité.

La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Chaque face  imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

 

À retenir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est enlevé en cours d'année, la TLPE n'est pas due pour les mois courant après leur suppression.

Tarifs. Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2. Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs sous conditions.

Pour connaître les tarifs de la TLPE pour 2018, consultez votre mairie.

Déclaration annuelle. L'exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1er mars  2018 pour les supports qui existaient au 1er janvier  2018 ou dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La TLPE devra être payée à partir du 1er septembre 2018

 

Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.

Attention ! Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

  

Source : Code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et R. 2333-10 à R. 2333-17 

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